Informations légales
Conditions générales de vente
FANY GRÉBOVAL PHOTOGRAPHE
Dernière mise à jour : octobre 2026
1. IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont applicables à l'ensemble des prestations proposées par :
Fany Gréboval Photographe
Entrepreneur individuel
2272 route de Viriat – 01340 Attignat
SIREN : 943 760 728
SIRET : 943 760 728 00015
Activité : Activités photographiques – APE 74.20Z
Téléphone : 06 01 34 25 82
E-mail : [email protected]
Ci-après dénommée « la Photographe ».
L'activité de Fany Gréboval est exercée sous le nom commercial Fany Gréboval Photographe.
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de la Photographe et de toute personne souhaitant bénéficier de ses prestations, ci-après dénommée « le Client ».
Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet de la Photographe.
2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Fany Gréboval Photographe propose des prestations photographiques destinées principalement aux particuliers et, le cas échéant, aux professionnels.
Les prestations peuvent notamment comprendre :
- Séances photos grossesse ;
- séances photos nouveau-né ;
- séances photos bébé ;
- séances photos enfant ;
- séances photos famille ;
- séances photos portrait ;
- séances photos professionnelles ;
- et toute autre prestation photographique proposée par la Photographe.
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations réalisées par la Photographe, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.
Toute réservation implique que le Client ait pris connaissance des présentes CGV et les accepte.
Les prestations et tarifs applicables sont ceux présentés sur le site internet, communiqués par la Photographe ou indiqués sur le devis ou document contractuel remis au Client au moment de la réservation.
3. RÉSERVATION
La réservation d'une séance peut être effectuée par téléphone, e-mail, réseaux sociaux ou par tout autre moyen proposé par la Photographe.
La réservation devient définitive après :
- l'acceptation de la prestation et de son tarif ;
- l'acceptation des présentes CGV ;
- le versement de l'acompte prévu à l'article 5.
La date et l'horaire de la séance ne sont considérés comme définitivement réservés qu'après réception de l'acompte.
En cas de non-paiement de l'acompte dans le délai indiqué par la Photographe, celle-ci peut remettre la date concernée à la disponibilité d'autres clients.
4. TARIFS
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation.
La Photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute prestation déjà réservée reste toutefois facturée au tarif accepté au moment de la réservation.
Les tarifs sont exprimés en euros.
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Des frais de déplacement peuvent être appliqués lorsque la séance est réalisée en dehors du secteur habituel de la Photographe.
Le montant éventuel des frais de déplacement est communiqué au Client avant la validation de la réservation.
5. ACOMPTE ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Un acompte de 30 % du montant total de la prestation est demandé au moment de la réservation.
Le solde, correspondant à 70 % du montant total, est payable le jour de la séance.
L'acompte constitue un premier versement venant en déduction du prix total de la prestation.
Le règlement peut être effectué selon les moyens de paiement proposés par la Photographe.
La Photographe se réserve le droit de ne pas remettre les photographies ou produits commandés tant que l'intégralité du prix de la prestation n'a pas été réglée.
6. DÉROULEMENT DE LA SÉANCE
L'heure du rendez-vous fixée lors de la réservation doit être respectée.
Le Client est invité à se présenter à l'heure convenue afin de permettre le bon déroulement de la séance.
En cas de retard du Client, la durée de la séance pourra être réduite afin de ne pas décaler les rendez-vous suivants.
En cas de retard important, notamment supérieur à 30 minutes, la Photographe pourra considérer la séance comme annulée du fait du Client lorsque le retard ne permet plus de réaliser la prestation dans de bonnes conditions.
Dans ce cas, l'acompte pourra rester acquis à la Photographe, sous réserve des dispositions légales applicables.
Sauf accord préalable, seules les personnes participant à la séance sont autorisées à être présentes.
7. ANNULATION OU REPORT PAR LE CLIENT
L'acompte versé lors de la réservation constitue un acompte et non des arrhes.
Il engage les deux parties.
En cas d'annulation par le Client, l'acompte pourra rester acquis à la Photographe, sous réserve des dispositions légales applicables et notamment du droit de rétractation lorsqu'il est applicable.
La Photographe peut toutefois proposer, à titre commercial et selon ses disponibilités, un report de la séance.
En cas de report accepté, l'acompte déjà versé sera conservé et déduit du prix de la nouvelle prestation.
En cas d'empêchement exceptionnel lié notamment à la maladie, à la grossesse, à l'accouchement ou à un événement familial imprévisible, le Client est invité à prévenir la Photographe dans les meilleurs délais afin de rechercher une solution de report.
8. ANNULATION OU REPORT PAR LA PHOTOGRAPHE
La Photographe peut être contrainte de reporter une séance en cas de maladie, accident, problème de santé, force majeure ou événement indépendant de sa volonté empêchant la réalisation de la prestation.
Dans la mesure du possible, une nouvelle date sera proposée au Client.
Si aucune nouvelle date ne peut être convenue, les sommes correspondant à la prestation non réalisée seront remboursées au Client.
La Photographe ne pourra être tenue au versement de dommages et intérêts du seul fait de ce report ou de cette annulation lorsqu'il résulte d'un événement indépendant de sa volonté.
9. DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsque la réservation est conclue à distance avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, conformément au Code de la consommation.
Lorsque le Client souhaite que la prestation commence avant l'expiration de ce délai, il doit en faire la demande expresse dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du Client et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, celui-ci ne peut plus exercer ce droit pour la prestation entièrement exécutée.
Les modalités d'exercice du droit de rétractation sont précisées dans les documents contractuels remis au Client lorsque ce droit est applicable.
10. RÉALISATION ET LIVRAISON DES PHOTOGRAPHIES
La Photographe s'engage à réaliser la prestation avec soin et conformément à la formule choisie par le Client.
Le délai de livraison des photographies est celui indiqué dans l'offre commerciale ou communiqué au Client lors de la réservation.
Les photographies numériques sont généralement mises à disposition au moyen d'une galerie privée en ligne ou d'une plateforme sécurisée.
Les photographies sont livrées au format JPEG.
Les fichiers RAW ou fichiers bruts ne sont jamais remis au Client.
Le nombre de photographies livré correspond à la formule choisie lors de la réservation.
Lorsque la formule prévoit une sélection des photographies, le Client effectue cette sélection selon les modalités communiquées par la Photographe.
11. STYLE PHOTOGRAPHIQUE ET RETOUCHE
Le Client reconnaît avoir choisi Fany Gréboval Photographe en connaissance de son style photographique.
La sélection des images ainsi que le traitement photographique relèvent du choix artistique de la Photographe.
Le post-traitement fait partie intégrante de la prestation.
Il peut notamment comprendre :
- correction de l'exposition ;
- colorimétrie ;
- contraste ;
- luminosité ;
- recadrage ;
- retouches esthétiques correspondant au style de la Photographe.
Les fichiers bruts ne sont pas remis.
Toute demande de retouche particulière ou modification importante doit être formulée avant la livraison des photographies.
Une demande de retouche supplémentaire ne correspondant pas au traitement habituel de la Photographe pourra faire l'objet d'un devis complémentaire.
12. PRODUITS PHOTOGRAPHIQUES
Les produits photographiques tels que tirages, agrandissements, albums ou autres supports sont commandés selon les tarifs communiqués par la Photographe.
Les produits personnalisés sont fabriqués conformément aux choix validés par le Client.
Les délais de fabrication sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier selon les fournisseurs.
En cas de problème constaté à la réception d'un produit, le Client doit en informer la Photographe dans les meilleurs délais et lui transmettre, si nécessaire, les photographies permettant de constater le problème.
La Photographe effectuera les démarches nécessaires auprès du fournisseur ou du transporteur lorsque cela est justifié.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR
Les photographies réalisées par Fany Gréboval Photographe sont des œuvres protégées par le droit d'auteur.
Le Code de la propriété intellectuelle reconnaît notamment aux auteurs un droit de propriété incorporelle sur leurs œuvres dès leur création et protège spécifiquement les œuvres photographiques.
La livraison des photographies au Client n'entraîne pas une cession générale des droits d'auteur.
Le Client dispose d'un droit d'utilisation personnel et privé des photographies livrées.
Il est notamment autorisé à :
- conserver les photographies ;
- les imprimer pour un usage personnel ;
- les partager avec ses proches ;
- les publier sur ses réseaux sociaux personnels.
Toute utilisation commerciale des photographies, modification substantielle, reproduction à des fins professionnelles ou exploitation par un tiers nécessite l'autorisation préalable de la Photographe.
Le droit moral de la Photographe sur ses œuvres demeure notamment protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
14. PUBLICATION DES PHOTOGRAPHIES ET DROIT À L’IMAGE
La Photographe peut souhaiter présenter certaines photographies réalisées dans le cadre de son activité afin de promouvoir son travail.
Ces photographies peuvent notamment être utilisées sur :
- le site internet de la Photographe ;
- Instagram ;
- Facebook ;
- ses supports de communication ;
- ses supports publicitaires ;
- son portfolio ;
- des expositions ou concours professionnels.
La publication des photographies est soumise à une autorisation distincte du présent document.
Le Client peut donc accepter ou refuser l'utilisation de son image.
Le refus d'autoriser la publication n'a aucune incidence sur le prix ou la qualité de la prestation.
Pour les photographies représentant des mineurs, l'autorisation est recueillie auprès du ou des représentants légaux concernés.
15. UTILISATION DES PHOTOGRAPHIES PAR LE CLIENT
Le Client peut publier les photographies livrées sur ses réseaux sociaux personnels.
Il est recommandé de mentionner le crédit photographique :
© Fanygrébovalphotographe
Le Client ne peut pas modifier substantiellement les photographies, notamment par l'application de filtres ou de retouches susceptibles de dénaturer le travail de la Photographe, sans son accord préalable.
Toute utilisation professionnelle ou commerciale doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable.
16. CONSERVATION DES FICHIERS NUMÉRIQUES
La Photographe conserve les fichiers numériques pendant une durée limitée après leur livraison.
Cette conservation constitue une mesure de sauvegarde et ne constitue pas une obligation d'archivage permanent.
Le Client est invité à télécharger et sauvegarder ses photographies dès réception sur plusieurs supports personnels.
La Photographe ne pourra être tenue responsable de la perte de fichiers après expiration de la durée de conservation.
17. IMPRESSION DES PHOTOGRAPHIES
Les photographies sont traitées et préparées par la Photographe selon son procédé habituel.
Lorsque le Client choisit de faire imprimer les photographies par un laboratoire ou un site internet autre que celui recommandé ou utilisé par la Photographe, celle-ci ne peut garantir le rendu final des tirages.
Des différences peuvent notamment apparaître au niveau :
- des couleurs ;
- de la luminosité ;
- du contraste ;
- du cadrage ;
- du rendu du papier.
La Photographe garantit uniquement la qualité des produits imprimés commandés directement auprès d'elle ou selon les conditions du laboratoire partenaire concerné.
18. RESPONSABILITÉ ET PROBLÈMES TECHNIQUES
La Photographe met en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer la réalisation et la livraison de la prestation.
En cas de problème technique majeur, de perte accidentelle de fichiers, de panne du matériel ou d'événement indépendant de sa volonté empêchant la réalisation de la prestation, la Photographe recherchera une solution adaptée.
Lorsque cela est possible, une nouvelle séance pourra être proposée.
Si la prestation ne peut pas être réalisée et qu'aucune solution de remplacement n'est possible, les sommes correspondant à la prestation non réalisée pourront être remboursées.
La responsabilité de la Photographe ne pourra être engagée au-delà des limites prévues par les dispositions légales impératives applicables.
19. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles communiquées par le Client sont collectées et utilisées dans le cadre de la gestion de la relation commerciale.
Elles peuvent notamment être utilisées pour :
- gérer les demandes de renseignements ;
- organiser les réservations ;
- établir les devis et factures ;
- assurer le suivi des prestations ;
- communiquer avec le Client ;
- transmettre les galeries photographiques ;
- assurer le service après-vente.
Les données personnelles ne sont pas vendues à des tiers.
La Photographe met en œuvre les mesures nécessaires afin d'assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles traitées.
Pour toute question relative aux données personnelles, le Client peut contacter :
Fany Gréboval
2272 route de Viriat
01340 Attignat
[email protected]
20. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être adressée en priorité à la Photographe par écrit à l'adresse suivante :
La Photographe s'engage à examiner toute réclamation avec attention et à rechercher une solution amiable.
Le Client doit, dans la mesure du possible, signaler rapidement tout problème constaté concernant la prestation ou les photographies livrées.
21. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément à la réglementation, le Client consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite à la Photographe et en l'absence de solution satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la Photographe.
22. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
Le Client consommateur conserve l'ensemble des droits qui lui sont accordés par les dispositions impératives du Code de la consommation.
En cas d'échec de la résolution amiable et de la médiation lorsqu'elle est applicable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
23. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La réservation d'une prestation auprès de Fany Gréboval Photographe implique que le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter.
Les présentes CGV sont disponibles sur le site internet de Fany Gréboval Photographe et peuvent être communiquées au Client sur support durable sur demande.